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Conditions d'utilisation des stations radioélectriques utilisant la gamme de fréquence 27 MHz.
(au 7 juin 1979, n'a plus cours à ce jour)

 

Trois catégories de stations existent: dans cette gamme de fréquence (sans compter les télécommandes et les dispositifs de recherche de personnes).

1°) Emetteurs-récepteurs assimilables à des jouets

Leur numéro d’homologation est suivi des lettres PPL, Postes Privés Libres, c'est à dire utilisables sans licence. Aucune taxe n’est perçue sur l'utilisateur.
Ils ne sont. pas soumis à déclaration par les vendeurs. Utilisables en mer.

        Caractéristiques techniques essentielles :

                - exclusivement portatifs (ne peuvent être alimentés ni par une batterie de voiture, ni par le secteur).
                - modulation d'amplitude
                - 1 seul canal dans la bande 26,960 - 27,280 MHz
                - antenne fouet de 1,50 m au plus fixé au coffret directement (pas d'antenne extérieure)
                - puissance apparence rayonnée inférieure a 5 milliwatts
                - puissance maximale d'alimentation : 300 milliwatts

2°) Emetteurs-récepteurs de petite puissance dits ERPP 27

Leur utilisation nécessite une licence délivrée par la Direction Régionale des Télécommunications dont dépend le domicile de l’acheteur. Ce dernier est redevable des taxes suivantes (au 7 juin 1979) :

                - constitution de dossier : 25 F
                - taxe annuelle radioélectrique :
                          50 F si puissance inférieure ou égale a 5 mW
                        150 F si puissance supérieure à 5 mW

La vente de ces postes doit être déclarée a l’Administration des Télécommunications (de même que toute cession ultérieure, fut-ce à titre gratuit).
Les formulaires de déclaration doivent être demandés par les commerçants à la Direction Régionale., des Télécommunications dont ils dépendent (liste ci-jointe). Utilisables en mer.

        Caractéristiques techniques essentielles :

                - exclusivement portatifs (ne peuvent être alimentés par une batterie de voiture, ni par le secteur)
                - modulation d'amplitude ou de fréquence
                - 1 seul canal dans la bande 26,960 - 27,280 MHz (il est souhaitable de choisir parmi les canaux déterminés par La nome européenne à savoir :
 
26.965 MHz 27.035 MHz 27,115 MHz 27,185 MHz
26,975 MHz 27,055 MHz 27,125 MHz 27,205 MHz
26,985 MHz 27,065 MHz 27,135 MHz 27,215 MHz
27,005 MHz 27,075 MHz 27,155 MHz 27,225 MHz
27,015 MHz 27,085 MHz 27,165 MHz  
27,025 Mhz 27,105 MHz 27,175 MHz  

                - antenne incorporée (pas d'antenne extérieure même si une embase existe sur l’appareil)
                - puissance apparence rayonnée inférieure a 100 Mw

3°) Emetteurs-récepteurs constituant un "réseau 3 watts"

Leur utilisation nécessite une licence. La Licence n’est délivrée que pour l'exercice d'activités à caractère professionnel, économique ou social. Elle n'est pas admise pour les loisirs, ni sans justification. Les taxes sont calculées d’après la puissance la distance de la liaison.
Ex : communication entre deux stations émettrices - réceptrices, puissance antenne comprise entre 1et 3 W (tarif au 7 juin 1979)

                - taxe de constitution de dossier : 150 F
                - taxe annuelle de licence : par émetteur : 140 F
                - taxe annuelle radioélectrique : (calculée d'après la distance moyenne de liaison)

                                    jusqu'a 2 km : 375 F
                                    entre 2 et 5 km :475F
                                    entre 5 et 10 km : 675 F
                                    entre 10 et 25 km : 850 F

La vente de ces postes doit être déclarée à l'Administration des Télécommunications.
Les interconnexions entre stations appartenant à des réseaux distincts sont interdites. Non utilisables en mer (sauf si les postes sont homologués pour fonctionner sur la fréquence 27,305 MHz)

         Caractéristiques techniques essentielles :

                 - portatifs, mobiles ou en tant que bases (alimentation extérieure possible si elle est homologuée avec Le poste)
                 - modulation d'amplitude ou de fréquence
                 - nombre de canaux limites a 6 a choisir parmi les fréquences suivantes :

27,290 MHz 27,350 MHz 27,390 MHz
27,320 MHz 27,360 MHz 27,400 MHz
27,330 MHz 27,370 MHz 27,410 MHz
27,340 MHz 27,380 MHz 27,430 MHz

                - puissance antenne comprise entre 100 mW et 3W
                - le dispositif éventuel d'appel sélectif doit être homologué
                - antenne extérieure possible

Seuls les émetteurs - récepteurs conformes a un type homologué peuvent être utilisés. Toute modification technique apportée aux appareils homologués (notamment antenne extérieure si elle est interdite, augmentation de la puissance par amplificateur linéaire etc...) peut motiver l’application des pénalités pour émission sans autorisation.

Sur chaque appareil, l'entreprise l'ayant rais: homologuer doit fixer une plaque inamovible faisant apparaître sa raison sociale. le type et la numéro de série de l'appareil. le numéro d'homologation, la mention "utilisable France avec licence PTT" ou "utilisable France sans licence PTT"' toutefois la mention de la raison sociale et du n° de série n'est pas obligatoire pour les postes utilisables sans licence. Ces inscriptions constituent un engagement da la part de l'entreprise ayant fait homologuer l'appareil que l’exemplaire vendu correspond au prototype présenté au laboratoire d'homologation.

Les fonctionnaires des Télécommunications et du Ministère de l'Intérieur sont habilités a effectuer des prélèvements de matériel pour en vérifier la conformité avec le prototype présenté au laboratoire (article L30 du Code des PTT). Us peuvent pénétrer à tout instant dans Les stations (article L 96).

En cas d’infraction, les sanctions suivantes sont prévues par le Code des Postes et Télécommunications :

                 1°) émission sans autorisation : 1 mois a 1 an d’emprisonnement et amende de 3 600 a 36 000 F (article L 97)

                 2°) fabrication, importation, vente ou acquisition d'un émetteur - récepteur non homologué : 10 jours a 1 mois d’emprisonnement et amende de
                       600 a 1 000 F (article R 52-3)

                 3°) absence de déclaration de cession : 10 jours a 1 mois d’emprisonnement et amende de 600 a 1 000 F (article R 52-3)

Les émetteurs détenus sans autorisation d’utilisation doivent faire l’objet d’une déclaration de détention auprès des services de police ou de gendarmerie (article L52-2 du code des PTT – Circulaire n°71-388 du Ministère de l’Intérieur en date du 6 août 1971).

 


   

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